Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : mars 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site retraite-tns.fr (« le Site »). L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Services proposés
Le Site propose gratuitement :
- Des articles et guides informatifs sur la fiscalité de la retraite des TNS (dispositif Madelin, PER), à titre pédagogique.
- Un simulateur fiscal permettant d'estimer le plafond de déduction Madelin/PER et l'économie d'impôt associée, à titre indicatif.
- Un service de mise en relation avec un courtier en assurance inscrit à l'ORIAS, spécialisé en retraite des indépendants.
L'ensemble de ces services est gratuit pour l'utilisateur. Le modèle économique du Site repose sur la rémunération de l'éditeur par le professionnel partenaire en contrepartie de la mise en relation.
3. Nature du service — Absence de conseil
L'éditeur du Site n'est pas un intermédiaire d'assurance, un conseiller en investissement financier (CIF), ni un courtier. Il intervient exclusivement en qualité d'indicateur d'affaires.
L'éditeur ne formule aucune recommandation personnalisée, ne présente aucun contrat d'assurance ni produit financier spécifique, et n'intervient à aucun stade de la souscription d'un contrat.
Le simulateur fiscal fournit des estimations indicatives fondées sur les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ses résultats ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé.
4. Processus de mise en relation
La mise en relation fonctionne en quatre étapes :
- L'utilisateur complète le formulaire en indiquant ses coordonnées et son statut.
- L'utilisateur donne son consentement explicite à la transmission de ses données (case dédiée).
- L'éditeur transmet les coordonnées à un courtier partenaire inscrit à l'ORIAS.
- Le courtier contacte directement l'utilisateur pour lui proposer un conseil personnalisé.
L'éditeur s'engage à ne transmettre les données qu'à des professionnels dûment immatriculés à l'ORIAS. Toutefois, il ne garantit pas la qualité des prestations de ces professionnels et décline toute responsabilité quant aux suites données à la mise en relation.
5. Transparence de la rémunération
L'éditeur perçoit une rémunération du courtier partenaire pour chaque mise en relation. Cette rémunération n'a aucune incidence sur le coût du service pour l'utilisateur. Cette information est communiquée dans un souci de transparence, conformément aux recommandations de l'ACPR.
6. Obligations de l'utilisateur
- Fournir des informations exactes et à jour dans les formulaires
- Ne pas utiliser le Site à des fins frauduleuses ou contraires à l'ordre public
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Site
- Ne pas reproduire ou extraire systématiquement le contenu du Site sans autorisation
7. Disponibilité
L'éditeur s'efforce de maintenir le Site accessible en permanence, mais ne saurait être tenu responsable en cas d'interruption pour des raisons techniques, de maintenance ou de force majeure.
8. Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leurs pratiques en matière de données personnelles.
9. Modification des CGU
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page.
10. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l'éditeur.